16.5%, c’est le pourcentage de logements locatifs sociaux sur l’ensemble du parc immobilier. Cette insuffisance engendre des problèmes pour répondre aux besoins et attentes des populations locales et notamment celles des jeunes. Pour rappel, les ¾ des ménages de la CCPOM sont éligibles au logement social si on considère leur revenu et 84% des locataires du parc privé ont des ressources inférieures aux plafonds HLM.

           Afin de favoriser la mixité sociale sur son territoire, la CCPOM doit trouver les moyens d’interventions nécessaires afin d’aider les bailleurs sociaux qui rencontrent des difficultés pour trouver des terrains et pour équilibrer financièrement leurs opérations.

           La commission logement a travaillé sur ce sujet et a souhaité que les élus du bureau communautaire prennent  connaissance de ce projet dans son ensemble et de la proposition faite par la commission à savoir mettre en œuvre à l’échelle intercommunale une aide au surcoût foncier pour les bailleurs dits « publics ».  Ainsi, si une opération de logements sociaux enregistre une surcharge foncière (selon la définition publiée au Journal Officiel) la CCPOM pourrait en subventionner une partie.

           Le Bureau communautaire ayant acté le principe de l’aide au surcoût foncier, la commission a pu travailler à l’élaboration d'un règlement d’intervention définissant les principes de l’aide, les opérateurs et programmes éligibles et les modalités d’intervention de la CCPOM.

            A partir de cette base, les services de l’Etat ont été rencontrés afin d’obtenir leur avis d’expert sur la question. Suite à cela, le Bureau communautaire a décidé lors de sa réunion du 8 octobre 2007 de mettre en œuvre une aide au surcoût foncier et de valider le règlement d’intervention proposé par la commission logement.